Conditions Générales de Vente Brewandbeer

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « GRAFTON » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet www.brewandbeer.fr ou l’application mobile BREWANDBEER.
En achetant nos produits et services, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1. VOTRE ACHAT

Les produits présentés sur le site www.brewandbeer.fr peuvent, pour la plupart, être commandés en ligne et/ou via l’application mobile Brewandbeer. Certains articles ne sont toutefois pas disponibles pour la vente à distance : reportez-vous pour le détail à notre site Internet.

Veuillez noter que les prix vente à distance ne sont valables que pour les achats réalisés sur le site brewandbeer.fr, ou l’application brewandbeer. Ils peuvent différer, en plus ou en moins, du prix en magasin.

2. NOS PRIX ET VOTRE PAIEMENT

Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA non applicable), hors frais de livraison, et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la fiche produit et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
Aucune demande de livraison ne sera prise en compte avant versement intégral du prix du produit, des frais de livraison, et autres options le cas échéant. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

Le montant des frais de livraison dépend :
- du volume et du poids du colis en cas de livraison postale,
- de la valeur de la marchandise à livrer et de votre zone géographique de livraison.

Modes de paiement acceptés sur Internet et via l’application mobile GRAFTON.
Sur notre site Internet ou sur l’application mobile BREWANBEER, vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), par PAYPAL express ou PAYPAL, par chèque bancaire, par virement bancaire ou par carte(s) cadeau BREWANDBEER (possédant un code PIN uniquement).

Vente aux professionnels :
Si vous êtes une entreprise/collectivité, vous pouvez aussi bénéficier de conditions particulières pour l’achat de vos produits en vous adressant au service GRAFTON par email ou par téléphone. Le paiement pour les clients professionnels se fait uniquement par virement bancaires ou par chèque.

3. VOTRE POSSIBILITE D’ANNULATION DE COMMANDE AVANT LIVRAISON

GRAFTON vous offre la possibilité de revenir sur votre engagement et d’annuler sans frais tout ou partie de votre achat dès la conclusion du contrat dans les conditions de l’article 10 ci-après avant la livraison effective de celle-ci (Article 10 – DROIT DE RETRACTATION).

4. VOTRE LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée au lieu que vous aurez désigné lors de votre commande, soit par transporteur soit par envoi postal. Les articles disponibles sont livrés partout en France métropolitaine, dans l’Union Européen dans le respect des particularités locales en matière de transport, hors D.O.M. et C.O.M.
Livraison par envoi postal : En cas de livraison par colis postal, les produits sont livrés sous 10 jours maximum. Suivez votre commande en cours sur www.brewandbeer.com
Livraison à domicile par prestataire de transport : En cas de livraison à domicile les produits sont livrés dans un délai moyen de 2 à 10 jours selon votre zone de livraison et au-delà de 15 jours pour les articles sur commande ou à la demande du client ; délais à compter du jour de votre achat.
Dans le cas d’une livraison par transporteur, il est précisé que :
- Vous devez vous assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur le bon de commande et nous faire part, si nécessaire, par téléphone des difficultés auxquelles le transporteur pourrait être confronté lors de l’acheminement des produits, notamment en raison de leur poids ou volume.

4.2 Absence du client lors de la livraison ou changement de date de livraison à l’initiative du client

Livraison par colis postal :
En cas d’absence au moment de la livraison, vous devez vous rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage (bureau de poste ou dépôt du prestataire) pour retirer votre colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Pour suivre votre livraison, consulter le site colissimo : www.colissimo.fr
Tout colis non retiré dans les délais sera retourné à GRAFTON et votre achat sera considéré comme annulé conformément au § 3 ci-dessus.
Livraison par Mondial Relay :
En cas d’empêchement de prendre possession des marchandises lors de la livraison votre colis sera acheminé vers le point relai le plus proche et vous en serez informé.

4.3 Retard de livraison

Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l’achat, ou dans le délai indiqué par GRAFTON lors de l’achat. Vous serez avisé dans les plus brefs délais par GRAFTON, de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. GRAFTON vous recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison.
Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint GRAFTON d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, GRAFTON ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par GRAFTON à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

4.4 Risque du transport et transfert de responsabilité

GRAFTON s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné. Vous êtes responsable des marchandises déposées entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

4.5 Réception de vos produits

Vous êtes tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné au moment de l’achat. Cas des avaries ou manquants lors des livraisons par colis postal ou par transporteur :
Pour les livraisons par transporteur : Vous devez porter sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES ET MOTIVEES : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)
Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de votre achat conformément au paragraphe 3 des présentes conditions de vente.
Que ce soit pour une livraison par transporteur ou par colis postal, vous devez informer au plus vite le Centre Relation Clients par téléphone ou par courrier électronique pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.

5. VOS RETOURS

Retour par transporteur : aucun retour du produit par transporteur ne peut être effectué sans le consentement préalable express de GRAFTON. Les frais de retour restent à votre charge, sauf mise en œuvre des garanties légales. Si vous souhaitez un enlèvement par GRAFTON, vous devrez vous acquitter préalablement des frais de transport du produit vers le siège de la société GRAFTON. Les frais de transport vers le magasin GRAFTON sont identiques aux frais de livraison. Vous avez la possibilité de les régler en appelant directement le Centre Relation Clients. Vous devez prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à GRAFTON.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1

Conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit dans les conditions de l’article 9 ci-dessus. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion de votre contrat de vente. Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande. Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation, disponible 18Tici18T, ou toute autre demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante :
GRAFTON S.A.S 179 Rue de la Gare – 88550 POUXEUX France
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation
Par téléphone : 0624852186 (appel non surtaxé)
Ou par email : ventes@brewandbeer.com

GRAFTON vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation. Vous disposez alors à compter de la date de votre demande de rétractation d’un délai maximum de 14 jours pour nous retourner le produit.

6.2

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, GRAFTON vous rembourse la totalité de votre commande (produits + frais de livraison initiaux). En revanche, les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial ne vous seront pas remboursés.
Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Le remboursement des produits s’effectuera sous 14 jours à compter de la date à laquelle GRAFTON aura récupéré les biens en magasin ou lorsqu’elle aura reçu, à l’adresse visée ci-dessus, la preuve d’expédition desdits biens ou la confirmation de la reprise des produits par le transporteur, le cas échéant. La date retenue pour le remboursement est celle du premier de ces faits.
Veuillez noter que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, GRAFTON pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

6.3 Conditions de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

Les frais de retour du produit sont à votre charge. Si vous souhaitez un enlèvement par GRAFTON (par exemple dans le cas où le produit ne peut pas être renvoyé par la poste), vous devez vous acquitter préalablement des frais de transport du produit vers le magasin GRAFTON en France indiqué sur le bon de commande. Les frais de retour correspondent dans ce cas aux frais de livraison initiaux applicables au(x) produit(s). Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à GRAFTON

7. VOTRE REMBOURSEMENT

Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement des produits retournés est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat. En dehors du remboursement intervenant suite à l’exercice du droit de rétractation ou un retard de livraison dans les conditions de l’article 4.3 ci-dessus, GRAFTON s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais et fait son possible pour qu’il intervienne au maximum dans les 14 jours suivant le retour du ou des produits.

8. VOS GARANTIES GRAFTON ET GARANTIES LEGALES. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEE

8.1 Garanties commerciales GRAFTON gratuites

GRAFTON vous offre des garanties commerciales gratuites sur certains articles signalés qui couvrent la réparation ou le remplacement du produit si, dans le cadre d’une installation correcte, d’un entretien régulier et d’une utilisation normale, un défaut de fabrication apparaît pendant toute la période de garantie suivant l’achat. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien.
Les produits GRAFTON sont conçus, développés et testés pour un usage domestique.

8.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, GRAFTON reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée auprès du magasin GRAFTON le plus proche de chez vous ou auprès du Centre Relation Clients.

8.3 Installation de produits GRAFTON dans des lieux accueillant du public (ERP)

Nous attirons votre attention sur le fait que nos produits peuvent, dans certains cas ne pas correspondre aux standards de sécurité requis pour une installation et une utilisation dans un ERP. Si un tel usage est envisagé, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises.

8.4 Pièces détachées

GRAFTON propose certaines pièces détachées, à la vente, contactez-nous pour plus d’informations. GRAFTON s’engage à ce que les pièces détachées soient disponibles pendant une période de 3 (trois) mois après la vente du produit.

9. EN CAS DE LITIGES

Il est rappelé que conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent. A défaut tout litige sera porté devant le tribunal compétent d’Epinal.

10. NOUS CONTACTER

GRAFTON S.A.S RCS EPINAL B 351 745 724 SIREN/SIRET 811987635 00018 Code APE 4799B
S.A.S. au capital de 4000€
Siège Social 179 Rue de la Gare
88550 POUXEUX France

Services de livraison applicables à la vente à distance Toute commande passée en ligne est livrée à votre domicile. Nous vous proposons plusieurs modes de livraison :

Livraison par envoi postal sous 8 à 15 jours :
Pour ce type de livraison, le conditionnement du produit doit remplir certaines conditions de poids et de tailles. Ajoutez vos produits au panier et entrez votre code postal afin de savoir si vos articles peuvent être envoyés par voie postale. Actuellement, la majorité de nos envois est livrée dans les 4 jours suivant le paiement de votre commande.
* Délai maximal de livraison par colis postal : 15 jours
Une fois votre colis livré au centre de tri vous recevrez un email vous communiquant le numéro de votre colis, vous permettant ainsi de le suivre et de connaître la date de livraison. Le colis vous est remis en main propre. Si votre colis ne peut être déposé, un avis de passage vous précise la date et le bureau de poste où le retirer. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre marchandise. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Pour suivre votre livraison, consulter le site colissimo.

Livraison en points relais :
GRAFTON vous propose un service de livraison à en points relais en France, en Espagne, Belgique et Luxembourg par le service Mondial Relay. Les tarifs varient en fonction du poids de la marchandise à livrer (TTC) et de votre zone géographique de livraison.
Une fois que vous aurez choisi le mode de transport Mondial Relay ainsi que votre commande validée par nos soins vous recevrez par Email un lien vous invitant à choisir le point relais qui vous convient. La liste des points relais disponible est visble sur le site internet de Mondal relay :
http://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi

Nous vous proposons un service export. Celui-ci sera opéré au choix par Mondial relay à domicile sans les zones suivantes :
Zone 1: Allemagne, Belgique Luxembourg
Zone 2: Royaume-Uni, Espagne
Zone 3: Autriche, Italie, Portugal
Ajoutez vos produits au panier et entrez votre code postal et votre pays afin de connaitre le délai de livraison de votre commande et le tarif.
* Ces tarifs sont uniquement valables pour un achat via notre service GRAFTON Vente à Distance.

NOS GARANTIES COMMERCIALES GRATUITES

DISPOSITIONS COMMUNES

Quelle est la durée de validité des garanties ?
Les garanties sont valables pour la durée et les produits/composants spécifiés dans le texte relatif à chaque produit, et ce à compter de la date d’achat chez GRAFTON.

Que fait GRAFTON en cas de réclamation?
Hormis la mise en œuvre de la garantie légale, GRAFTON examinera le produit, et si après vérification il est conclu que votre réclamation est couverte par la garantie, il sera procédé soit à la réparation du produit défectueux, soit à son remplacement par le même article ou par un article comparable. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réparations non autorisées par GRAFTON. Les pièces remplacées deviennent la propriété de GRAFTON. Les garanties s’appliquent aux matériaux et accessoires remplacés ou réparés durant la période de garantie, dans la limite de la période de garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation. Dans le cas où l’article n’est plus vendu chez GRAFTON, et en cas d’impossibilité totale de réparation reconnue par GRAFTON, ou si le montant des réparations dépasse la valeur de l’article, et hormis la mise en oeuvre de la garantie légale, GRAFTON proposera un article de remplacement approprié.
Le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de garantie.

Quelles sont les conditions d’application des garanties ?
Les garanties s’appliquent aux produits neufs vendus dans les magasins GRAFTON, hors modèles d’exposition. Elles couvrent la réparation ou le remplacement du produit si un défaut de fabrication des matériaux susceptible d’affecter l’usage normal et sûr du produit apparaît pendant toute la période de garantie offerte à compter de la date de l’achat. Les garanties GRAFTON concernent l’acheteur initial agissant en tant que consommateur. Elles s’appliquent uniquement en cas d’utilisation domestique, sauf stipulation contraire. Les garanties ne s’appliquent pas sans présentation du ticket de caisse, du bordereau de livraison ou de la facture en cas de vente à distance. Conservez votre preuve d’achat dans un endroit sûr.

Où s’appliquent les garanties ?
Les garanties GRAFTON s’appliquent uniquement sur le territoire de la France métropolitaine. Les garanties des articles GRAFTON utilisés dans un autre pays membres de l’Union Européenne pourront être exercées auprès de l’organisation GRAFTON sous réserve de conformité aux spécifications techniques et réglementations applicables et propres à chaque pays le cas échéant.

Quelles sont les exclusions générales de la garantie ?
La garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été mal stockés ou montés, qui ont subi une mauvaise utilisation ou une modification, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits, aux produits qui ont été utilisés de manière inappropriée ou ont subi un usage abusif. La garantie ne couvre pas l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien, ni les dommages causés par, entre autres, le vol, la chute ou le choc d’un objet, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide, ou les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. La garantie ne couvre pas les dommages indirects ou fortuits.

CONSEILS D'ENTRETIENS

Pour bénéficier d’une garantie, il faut respecter les notices de montage et d’installation, les instructions de maintenance et d’entretien, et les avertissements, le cas échéant, fournis avec le produit. En cas de doute, contactez un spécialiste, demandez conseils à notre équipe par email ou consultez GRAFTON.fr
Pour faire une réclamation dans le cadre de cette garantie, contactez le service après-vente grafton par email contgraffr ou contactez le Service Relations Clients :
• Par courrier électronique via notre formulaire de contact sur notre site Internet www.GRAFTON.fr rubrique Contactez-nous.
• Par courrier à l’adresse suivante : SAS GRAFTON 179, rue de la gare, 88550 POUXEUX, France

DISPOSITIONS LEGALES

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Indépendamment de la garantie commerciale, GRAFTON reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale, GRAFTON reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
▪ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
▪ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
▪ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
▪ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
▪ Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »